_Rapidité (rapport sous 24h sous conditions )
_Prix competitifs et degressifs
Constat amiante Vente
Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes(DTA). Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb(saturnisme) dans les revêtements (Peinture ) des locaux habituellement utilisés.
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d'ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la parution de votre annonce pour toute vente ou pour toute location. Ses objectifs règlementaires : la lutte contre l'émission de CO² et une contribution aux économies d'énergie.
pour PTZ avant travaux DPE projeté.
Nouveau Etat des Nuisance Sonores Aérienne(ENSA)
La présentation de létat des nuisances sonores aérienne est obligatoire depuis le 1 er Juillet 2020.
La présentation de l'état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier, et également apporter une information aux personnes concernées.
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou l'autre ? Quelles sont les différences légales et techniques ? Quels sont les risques encourus en cas d'erreur ou d'omission ?
D'UN POINT DE VUE LEGAL
Depuis 1996 (L.96-1107 du 18/12/1996), le certificat de mesurage dit "loi Carrez" doit obligatoirement être mentionné lors de toute promesse de vente d'un bien immobilier. Il vise à garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.
Depuis 2009 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin), la mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour toute location vide utilisée comme résidence principale. Ce certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières
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SUR LE PLAN TECHNIQUE
Les calculs des surfaces selon la loi Carrez ou la loi Boutin diffèrent peu, dans les 2 cas cela comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En revanche, le calcul de la surface habitable (loi Boutin) exclut tous les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ; tandis que le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas : lot d'une superficie supérieure à 8 m².
RISQUES ET SANCTIONS
Si la loi Carrez est stricte, la loi Boutin, bien qu'obligatoire, n'a qu'une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d'erreur ou de superficie surestimée. Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes prévalant.
Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entrainer l'annulation de la vente.
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