Toutes vos demandes sont traitées avec le plus grand soin et nous nous engageons à vous satisfaire dans les plus brefs délais.

Indépendant, impartial ayant les compétences (certifications) et les assurances pour exercé, vous aurez les réponses et les explications nécessaires pour réussir votre transaction.

Vos responsabilités vous engagent, renseignements ou  conseils ! Appelez Chalon Diagnostics Immobiliers.

 

 

 

Reposez-vous sur un expert. Interlocuteur unique et diagnostiqueur certifié pour vos diagnostics  sur Chalon 71100 et toute la Saône & loire et le sud  Côte d'Or.

 

 

Les Objectifs de Chalon diagnostics immobiliers 71100:

_Réactivité, intervention sous 48h ou moins (après signature de l’ordre de mission ou du bon de commande)

_Rapidité (rapport sous 48h sous conditions)

_Prix competitifs et degressifs

 

 
 

Constat amiante

Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes(DTA). Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante.

 

 

Etat des installations intérieures ELECTRIQUES

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

 

 

Constat des Risques d'Exposition au PLOMB (CREP)

Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb(saturnisme) dans les revêtements (Peinture ) des locaux habituellement utilisés.

 
 

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d'ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.

 

Diagnostic Performance énergétique (DPE)

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la parution de votre annonce pour toute vente  ou  pour toute location. Ses objectifs règlementaires : la lutte contre l'émission de CO² et une contribution aux économies d'énergie.

 

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)

La présentation de l'"état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier, et également apporter une information aux personnes concernées.
 

MESURAGE (loi Carrez ou loi Boutin)

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou l'autre ? Quelles sont les différences légales et techniques ? Quels sont les risques encourus en cas d'erreur ou d'omission ?

 

D'UN POINT DE VUE LEGAL

Depuis 1996 (L.96-1107 du 18/12/1996), le certificat de mesurage dit "loi Carrez" doit obligatoirement être mentionné lors de toute promesse de vente d'un bien immobilier. Il vise à garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

Depuis 2009 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin), la mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour toute location vide utilisée comme résidence principale. Ce certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières

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SUR LE PLAN TECHNIQUE

Les calculs des surfaces selon la loi Carrez ou la loi Boutin diffèrent peu, dans les 2 cas cela comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En revanche, le calcul de la surface habitable (loi Boutin) exclut tous les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ; tandis que le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas d'une superficie supérieure à 8 m².

 

 

 

RISQUES ET SANCTIONS

Si la loi Carrez est stricte, la loi Boutin, bien qu'obligatoire, n'a qu'une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d'erreur ou de superficie surestimée. Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l'obligation du respect des parties contractantes prévalant.

Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entrainer l'annulation de la vente.

 

 

intervient pour tous vos diagnostics immobiliers : DPE(Diagnostic de Performance Energetique), Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Mesurages (Carrez ou Boutin),  Diagnostic ERNMT, Diagnostic Plomb, Constat amiante(vente,DTA,DAPP,avant travaux, avant démolition),Chalon 71100, Tournus 71700, Montceau les Mines 71300, Le Creusot 71200, Chagny 71150,  Beaune 21200, Louhans 71500, Mâcon 71000, Dijon 21000.

 

 

 

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mentions léguales Chalon Diagnostics Immobiliers - 32 avenue Victor HUGO, CHALON SUR SAONE 71100 - Tél : 03 85 48 13 97 - Diagnostiqueur immobilier 71100 CHALON SUR SAONE, SAÔNE ET LOIRE. Diagnostic Immobilier à CHALON SUR SAONE, nous intervenons sur Tournus 71700, Montceau les Mines 71300, Le Creusot 71200, Chagny 71150, Beaune 21200.

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